Conditions Générales de Vente (CGV) – Influneo
Date de dernière mise à jour : 31 janvier 2025
1. Présentation de l’entreprise
Influneo, agence de stratégie d’influence internationale, est une société basée au 5 Rue Maria Casares, 30400 Villeneuve-lès-Avignon, France. RCS NIMES 914 377 296
● Email: contact@influneo-agency.fr
● Site internet : influneo-agency.fr
● Numéro de téléphone : +33 7 50 96 00 61
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Influneo et ses clients professionnels.
2. Objet des CGV
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Influneo fournit des services de démarchage de marques et de gestion de collaborations pour les influenceurs.
Toute souscription aux services d’Influneo implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV en vigueur au moment de la souscription sont seules applicables, sauf mise à jour notifiée conformément à l’article 8.
3. Services proposés
Influneo propose des services sous forme d’abonnements adaptés aux besoins des influenceurs. Le contenu des offres est défini comme suit :
|
Offre
|
Contenu
|
Support client
|
|---|---|---|
|
Starter
|
Démarchage de 200 marques minimum par mois
|
Par email sous 72h
|
|
Standard
|
Démarchage de 400 marques minimum par mois
|
Par email sous 72h
|
|
Pro
|
Démarchage de 1000 marques par mois
|
Par email sous 72h
|
Précisions sur les services :
● Démarchage ciblé : Influneo contacte des marques correspondant à l’univers et au profil de l’influenceur. La sélection des marques est basée sur des critères objectifs (secteur d’activité, audience cible, etc.) définis par Influneo, sans garantie d’une adéquation parfaite. L’univers et le profil de l’Influenceur seront définis d’un commun accord des parties préalablement au premier démarchage.
● Gestion des collaborations : Influneo agit uniquement en qualité d’intermédiaire pour faciliter les négociations, mais n’intervient en aucune manière ou sous quelque forme que ce soit dans les accords finaux entre influenceur et marque, et leur contenu.
Les démarches sont réparties sur la durée de l’abonnement, selon le nombre total prévu par l’offre.
Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Le client choisit son offre d’abonnement.
– Le client remplit ses informations personnelles.
– Le client clique sur confirmer pour double valider sa commande.
– Le client procède au règlement de la prestation choisie selon le moyen de règlement de son choix et accepté par le prestataire.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur affichés sur le site internet du Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
4. Engagements et limitations de responsabilité
4.1. Engagements d’Influneo
Influneo s’engage à :
● Démarcher le nombre de marques spécifié dans l’offre souscrite, réparti de manière continue sur la durée de l’abonnement.
● Fournir un support client dans les délais indiqués pour chaque offre.
Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de :
● Démarchage ciblé : Influneo contacte des marques correspondant à l’univers et au profil de l’influenceur. La sélection des marques est basée sur des critères objectifs (secteur d’activité, audience cible, etc.) définis par Influneo, sans garantie d’une adéquation parfaite. L’univers et le profil de l’Influenceur seront définis d’un commun
accord des parties préalablement au premier démarchage.
● Gestion des collaborations : Influneo agit uniquement en qualité d’intermédiaire pour faciliter les négociations, mais n’intervient en aucune manière ou sous quelque forme que ce soit dans les accords finaux entre influenceur et marque, et leur contenu.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens, le premier contact avec une marque devant intervenir dans un délai d’un mois maximum, ce délai étant purement indicatif.
4.2. Limitations de garanties
● Influneo ne garantit pas :
○ La conclusion d’un nombre précis de collaborations.
○ Un revenu minimal pour le Client
Les résultats peuvent varier en fonction de facteurs externes tels que la qualité du profil de l’influenceur, les conditions du marché ou la réactivité des marques démarchées.
4.3. Responsabilité limitée
● Influneo décline toute responsabilité en cas de pertes financières, directes ou indirectes, liées à l’utilisation de ses services, ou de contenus publiés par l’influenceur ou les marques dans le cadre des collaborations.
● Influneo n’est pas responsable des contenus négociés ou publiés par les parties contractantes (influenceur et marque).
● Influneo conserve des preuves synthétiques des démarches entreprises (nombre de marques contactées, emails envoyés, etc.) et fournit ces rapports sur demande dans un délai de 7 jours ouvrés. Ces preuves sont considérées comme définitives, sauf erreur manifeste.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.
4.4. Exclusion de garanties
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
5. Tarifs et modalités de paiement
● Les services sont proposés sous la forme d’un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel conformément à l’option choisie par le client
● Modes de paiement acceptés : carte bancaire, virement, prélèvement automatique.
● Modification des tarifs : Influneo se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d’un délai de prévenance de 30 jours. Les nouveaux tarifs ne s’appliqueront qu’aux abonnements renouvelés après la fin du délai de prévenance.
● 5.1. Reconduction tacite
Les abonnements sont renouvelés automatiquement et tacitement à la fin de chaque période, selon l’option initiale choisie par le client, à savoir un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel sauf résiliation effectuée conformément à l’article.
6. Rétractation
6.1 Général
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, envoyée par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante et en reprenant les termes du courrier reproduit ci après :
INFLUNEO
5 Rue Maria Casares
30400
Villeneuve-lès-Avignon
France
“Je vous notifie mon intention de mettre en oeuvre mon droit de rétractation relativement à l’abonnement souscrit en ligne sur votre site internet à compter de ce jour.
6.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation dans le délai imparti, le Client sera remboursé de toutes les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle [Nom de l’entreprise] est informé(e) de la décision de rétractation.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent.
6.3 Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l’exécution de la prestation a débuté, avec l’accord préalable exprès du Client, avant la fin du délai de quatorze (14) jours, et après que ce dernier ait renoncé à son droit de rétractation.
Il est rappelé que la droit de rétractation n’est applicable qu’aux consommateurs et aux professionnels entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-3 du Code de la consommation.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services et Contenus Numériques commandés par voie de paiement sécurisé :
– par virement bancaire
– par prélèvement SEPA,
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes
bancaires.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services et Contenus Numériques commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’aprèsencaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
7. Résiliation et suspension de service
● Toute résiliation à l’initiative du client devra être effectuée par écrit, soit par courrier électronique ou par LRAR soit par l’intermédiaire du formulaire accessible dans l’espace utilisateur.
● Délais de résiliation :
○ Pour les abonnements mensuels, la résiliation prend effet à la fin du mois suivant le début de la prestation.
○ Pour les abonnements trimestriels , la résiliation prend effet à la fin du trimestre suivant le début de la prestation.
○ Pour les abonnements annuels, la résiliation prend effet à la fin de l’année suivant le début de la prestation.
● En cas de non-paiement de l’abonnement selon la période et la formule choisie par le client, le service sera suspendu, sans aucun droit de remboursement des sommes déjà acquises au prestataire au titre des périodes d’abonnements échues
8. Confidentialité et protection des données
● Les données collectées (profil de l’influenceur, marques démarchées, collaborations) seront conservées pendant une durée maximale de 2 ans après la fin de l’abonnement.
● En cas d’incident de sécurité (ex. : fuite de données), le prestataire notifiera aux clients concernés dans un délai de 72 heures la nature et l’étendue de l’incident constaté.
9. Mise à jour des CGV
Influneo se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les clients seront informés par email et via leur espace utilisateur au moins 30 jours calendaires avant leur entrée en vigueur. Si les CGV sont modifiées de manière substantielle, le client disposera alors d’un délai de 30 jours calendaires pour résilier son abonnement sans frais ni indemnité de toute nature. Cette résiliation prendra effet à l’expiration du délai de 30 jours précité.
Le client fera connaître son refus des nouvelles CGV par mail, LRAR ou via l’interface utilisateur.
10. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues.
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 10 jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
11. Exception d'inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager
une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues.
12. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolue.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation
seront à la charge de la partie empêchée.
13. Obligation de Paiement
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
14. Modalités de résiliation du contrat
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
15. Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
16. Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
17. Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande,
– sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
– sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
– sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– sur les moyens de paiement acceptés ;
Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
M. Matthieu BONJEAN
Président de la SASU INFLUNEO